| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29 juin 1990, CETATEXT000008267686

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267686
Date de la décision : 29/06/1990
Sens de l'arrêt : Condamnation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES -Refus à la lauréate d'un concours du bénéfice du prix promis.

60-01-03-03 Lauréate d'un concours organisé par le Secrétaire d'Etat au Tourisme ayant gagné un séjour en Corse mais n'ayant pu malgré ses démarches, obtenir le bénéfice de ce prix. L'abstention de l'administration à tenir sa promesse du prix constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat (indemnité allouée fixée au coût évalué du voyage promis).

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1990-06-29;cetatext000008267686