| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 12 juin 1990, CETATEXT000008267690
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267690
Date de la décision : 12/06/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Suspension selon la procédure d'urgence - Conditions de fond.
49-04-03-01 Suspension pour un mois de la validité du permis de conduire du requérant après que celui-ci ait franchi à la vitesse de 15 km/h, le 8 octobre 1989, une intersection signalisée d'un panneau "stop" sans respecter celui-ci. Illégalité dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il y ait eu, dans les circonstances de l'affaire, urgence à suspendre la validité du permis de conduire du requérant ; que, notamment, il n'est pas établi, et d'ailleurs même allégué que l'intéressé ait eu dans le passé un comportement justifiant l'utilisation de la procédure d'urgence, ni qu'il ait, du fait de son état physique ou mental, fait courir un risque d'une particulière gravité aux usagers de la route ; que, de plus, le fait de n'avoir obtenu l'avis du délégué permanent de la commission de suspension du permis de conduire que le 8 novembre 1989, celui de n'avoir pris la mesure administrative de suspension de validité du permis de conduire que le 15 novembre 1989 et surtout celui de ne l'avoir notifiée que le 2 janvier 1990, soit presque trois mois après la constatation de l'infraction au code de la route, confirment le défaut d'urgence.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1990-06-12;cetatext000008267690
