| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 09 mars 1990, CETATEXT000008248270

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248270
Date de la décision : 09/03/1990
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Biens sectionaux - Partage - Autorisation du représentant de l'Etat (art. L.151-14 du code des communes) - Champ d'application a) Partage en jouissance - b) Partage opéré en exécution d'un jugement.

16-04-02 L'autorisation motivée du préfet préalable au partage des biens sectionaux, prescrite par l'article L.151-14 du code des communes s'applique même en cas de partage en jouissance. Elle n'est cependant pas nécessaire lorsque le partage est opéré pour assurer l'exécution d'un jugement passé en force de chose jugée.

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Références :

Code des communes L151-14
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1990-03-09;cetatext000008248270