| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 09 mars 1990, CETATEXT000008248266

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248266
Date de la décision : 09/03/1990
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Paiement d'indemnités non dues - Pouvoirs et responsabilité de l'administration.

36-08-03, 60-01-04-01 L'administration ne peut payer à ses agents que les traitements et indemnités prévus par les lois et règlement. Le paiement d'indemnités en violation de ce principe ne peut faire acquérir de droits aux intéressés. Dès lors, l'administration est fondée à demander la répétition de l'indû. L'illégalité qui entache la décision d'attribution de l'indemnité est constitutive d'une faute, qui peut être de nature à engager la responsabilité de l'administration, dès lors notamment que les bénéficiaires sont de bonne foi. Bonne foi non admise dans la première espèce, les agents ayant concouru à la commission de la faute. Admise dans la seconde espèce.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Paiement d'indemnités à des agents publics.

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Références :

Arrêté ministériel du 06 septembre 1977

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1990-03-09;cetatext000008248266