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14/09/1989 | FRANCE | N°CETATEXT000008274614

§ | France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 14 septembre 1989, CETATEXT000008274614



Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Analyses

PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Admission - Non - Intervention de nature à retarder le jugement de l'affaire principale.

54-05-03 Aux termes de l'article R.154 (dans la numérotation alors en vigueur) du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne pourra être retardé par une intervention". Requête à fin de sursis d'une décision administrative. L'admission de l'intervention enregistrée postérieurement à la date fixée pour la clôture de l'instruction étant de nature à retarder celle-ci et par conséquent, le jugement de l'affaire, l'intervention n'est pas admise.


Références
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R154, R98 al. 1, R96
Décret 88-907 1988-09-02 art. 1


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Durand
Rapporteur ?: M. Clot
Rapporteur public ?: M. Briseul

Origine de la décision
Date de la décision : 14/09/1989
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274614
Numéro NOR : CETATEXT000008274614 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1989-09-14;cetatext000008274614 ?
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