07/09/1989 | FRANCE | N°CETATEXT000008274618
| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 07 septembre 1989, CETATEXT000008274618
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274618
Date de la décision : 07/09/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Fonctionnement anticipé - Avis défavorable - Conseil départemental d'hygiène - Annulation - Incinérateur de déchets hospitaliers.
44-02-02-005-02 Un arrêté préfectoral ne peut légalement permettre l'exploitation d'un incinérateur de déchets hospitaliers fonctionnant avant la demande d'autorisation alors que l'avis du conseil départemental d'hygiène est défavorable.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : Mme Durand
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1989-09-07;cetatext000008274618
