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02/03/1989 | FRANCE | N°CETATEXT000008250622

§ | France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 02 mars 1989, CETATEXT000008250622



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Absence d'exonération - Réalisation de tatouages sur des personnes.

19-06-02-02 M. T., qui réalise personnellement, de manière libérale, des tatouages sur des personnes, soutient que chacun des tatouages, exécuté dans une intention artistique, constitue une oeuvre originale et non la simple reproduction de dessins ou modèles préalablement conçus par lui et proposés à ses clients ; il n'apporte cependant aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations ; ainsi il ne démontre pas que l'activité qu'il excerce peut être regardée comme échappant, fût-ce en partie, au champ d'application de la TVA.


Références
CGI 256 I, 261
Loi 57-298 1957-03-11 art. 3


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Durand
Rapporteur ?: M. Clot
Rapporteur public ?: M. Briseul

Origine de la décision
Date de la décision : 02/03/1989
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250622
Numéro NOR : CETATEXT000008250622 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1989-03-02;cetatext000008250622 ?
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