| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 02 mars 1989, CETATEXT000008250622
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250622
Date de la décision : 02/03/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Absence d'exonération - Réalisation de tatouages sur des personnes.
19-06-02-02 M. T., qui réalise personnellement, de manière libérale, des tatouages sur des personnes, soutient que chacun des tatouages, exécuté dans une intention artistique, constitue une oeuvre originale et non la simple reproduction de dessins ou modèles préalablement conçus par lui et proposés à ses clients ; il n'apporte cependant aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations ; ainsi il ne démontre pas que l'activité qu'il excerce peut être regardée comme échappant, fût-ce en partie, au champ d'application de la TVA.
Références :
CGI 256 I, 261
Loi 57-298 du 11 mars 1957 art. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1989-03-02;cetatext000008250622
