| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 septembre 1988, CETATEXT000008275949
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275949
Date de la décision : 13/09/1988
Sens de l'arrêt : Dégrèvement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DIVERS - Avantages en nature - Voyage d'agrément - Définition.
19-04-01-02-05-03 Un voyage d'agrément constitue un avantage en nature qui doit être inclus dans l'évaluation du revenu imposable. Il appartient au juge de l'imposition d'apprécier, au cas par cas, si le voyage que l'administration fiscale veut taxer en tant qu'avantage en nature doit être considéré comme un voyage d'agrément au sens du code général des impôts en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment les fonctions exercées par le bénéficiaire et la possibilité effective qu'il avait d'y renoncer ou de se faire remplacer ; la destination et le but du voyage ; le nombre et la composition des participants ; l'intérêt réel de la mission au regard de la fonction exercée ; le coût de ce voyage ; la période où il s'est déroulé ainsi que, en contrepartie, des inconvénients de tous ordres plus ou moins grands qui en ont résulté pour le bénéficiaire dans la vie familiale en particulier ; En l'espèce le "voyage d'étude" organisé en Egypte par la SAFER avait pour but d'examiner les problèmes de l'agriculture : le requérant ne pouvait juridiquement et moralement refuser l'invitation d'ailleurs partiellement payante faite à participer au voyage, au cours duquel il a dû en sa qualité de secrétaire général pour les affaires régionales représenter le préfet, et à l'issue duquel il a préparé et présenté un rapport ; ce voyage a par ailleurs gravement perturbé sa vie familiale. Il n'avait donc pas au regard du requérant, et en dépit des rapports assez peu évidents il est vrai, entre l'agriculture de l'Auvergne et celle de la vallée du Nil, le caractère de voyage d'agrément.
Références :
CGI 13 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1988-09-13;cetatext000008275949
