| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 septembre 1988, CETATEXT000008275944
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275944
Date de la décision : 13/09/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE - Bulletins de vote manuscrits.
28-04-05-01-02 Aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit de voter pour une personne n'ayant pas fait acte de candidature et, par suite, n'ayant pas de bulletin imprimé à son nom. Les bulletins manuscrits sont valables dès lors qu'ils ne comportent aucune mention destructive ni injurieuse ; la circonstance que plusieurs de ces bulletins aient été rédigés de la même main et déposés chez certains électeurs avant le scrutin n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, et notamment compte tenu de l'écart de voix séparant les personnes ayant obtenu des voix, constitutive d'une manoeuvre destinée à altérer la régularité ou la sincérité du scrutin.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1988-09-13;cetatext000008275944
