| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 septembre 1988, CETATEXT000008275911

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275911
Date de la décision : 13/09/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

16-07-01 COMMUNE - INTERET COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - Aide aux entreprises - Notion d'aide indirecte.

16-07-01 Le fait pour une collectivité d'accepter de supporter le surcoût financier d'un investissement résultait en l'espèce d'une mauvaise estimation initiale. La construction d'une "Maison de Pays" et d'un atelier agroalimentaire constitue une "aide indirecte" au sens de l'article 2 du décret du 22 septembre 1982. La délibération du comité d'un syndicat de communes acceptant une telle charge ne peut donc dépasser 25 % du coût de l'opération.

---

Références :

Décret 82-379 du 06 mai 1982 annexe I
Décret 82-809 du 22 septembre 1982 art. 2
Délibération du 07 janvier 1988 SIVOM de la région de Menat

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1988-09-13;cetatext000008275911