| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 28 juin 1988, CETATEXT000008274493

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274493
Date de la décision : 28/06/1988
Sens de l'arrêt : Dégrèvements
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-06-02-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - Opérations imposables - Traites de complaisance - Effets de "cavalerie".

19-06-02-09 Une traite de complaisance ne correspondant, par définition même, à aucune opération commerciale effectuée, ne justifie pas une imposition à la TVA. Une société imposée à la TVA pour de semblables opérations, pour lesquelles d'ailleurs ses dirigeants ont été condamnés pénalement, doit être dégrévée de la TVA correspondant au montant desdites traites.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1988-06-28;cetatext000008274493