| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 mars 1988, CETATEXT000008293668
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293668
Date de la décision : 15/03/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Biens des sections - Transfert à la commune.
16-04-02 Il résulte de l'article L. 151-11 du Code des communes que le transfert à la commune de tout ou partie des biens de la section, désormais légalement autorisé, nécessite l'accord de la section. Cet accord est donné soit par la commission syndicale lorsqu'elle a été ou doit être constituée, soit dans l'alternative, par un vote des habitants acceptant ce transfert à la majorité des 2/3 des électeurs de la section. En l'occurence, la commission syndicales ayant été légalement constituée, l'accord des 2/3 des électeurs de la section n'avait pas à être obtenu.
Références :
Code des communes L151-11 al. 1, L151-5, R151-3
Loi du 09 janvier 1985
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1988-03-15;cetatext000008293668
