| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 mars 1988, CETATEXT000008293664
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293664
Date de la décision : 15/03/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS -Emploi spécifique - Erreur manifeste d'appréciation.
16-06-01-01 En décidant la création d'un emploi spécifique de "responsable du service Communication et Promotion" la commune l'a doté des indices et responsabilités correspondant à un poste d'attaché territorial de 2e classe ; Mais en exigeant des candidats également de résider dans la commune depuis 5 ans et d'être sténodactylographe la commune a imposé des conditions non justifiées par la nécessité du service public, alors et surtout que ces conditions supplémentaires aboutissent à limiter à l'excès les candidatures et à réserver l'emploi ainsi créé à une personne notamment désignée.
Références :
Arrêté ministériel du 03 novembre 1958
Code des communes L413-3, L413-8, L413-10, L413-9, L412-2
Décret 85-643 du 26 juin 1985
Délibération du 12 novembre 1987 conseil municipal Issoire décision attaquée annulation
Loi du 26 janvier 1984 art. 114
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1988-03-15;cetatext000008293664
