| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 mars 1986, CETATEXT000008244866
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008244866
Date de la décision : 20/03/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
14-02-02-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR - URBANISME COMMERCIAL -Notion d'unité économique.
14-02-02-01-01 Trois établissements, dénommés Intermarché, Bricomarché et Marché, situés à toute proximité, dotés de parkings séparés mais utilisables indifféremment par la clientèle des trois magasins, faisant l'objet d'une signalisation commune [mêmes panneaux, même graphisme, mêmes couleurs, enseigne identique] constituent, en dépit de la circonstance qu'ils soient installés dans trois bâtiments différents, une unité économique. En l'occurrence, intervention nécessaire, par suite de la Commission départementale d'urbanisme commercial.
Références :
Arrêté municipal du 30 octobre 1985 Ménétrol permis de construire décision attaquée annulation
Code de l'urbanisme L451-5
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1986-03-20;cetatext000008244866
