| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 30 janvier 1986, CETATEXT000008281540
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281540
Date de la décision : 30/01/1986
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibérations - Recevabilité du recours d'une association.
16-02-01-01 Association ayant pour but, aux termes de ses statuts, "l'amélioration de la vie locale". La généralité des termes employés, si elle n'est contraire à aucune disposition législative ne saurait permettre à l'association de se constituer en organisme de contrôle permanent du conseil municipal et de critiquer les délibérations qui ne nuisent pas directement et évidemment à l'amélioration de la vie locale. En l'espèce, l'association n'a donc pas qualité pour demander l'annulation d'une délibération demandant le déplacement du receveur des PTT. Requête irrecevable.
Références :
Délibération du 16 juin 1985 Conseil municipal de Saint-Beauzire décision attaquée
Loi du 01 juillet 1901
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1986-01-30;cetatext000008281540
