44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Le fait pour le préfet d'avoir autorisé par deux arrêtés distincts l'ouverture et l'exploitation d'une carrière est sans influence sur leur légalité.
44-02-02-005-02 La réunion d'une conférence inter-services s'avère inutile, les avis requis par la procédure d'enquête publique étant favorables. Le contenu de l'étude d'impact est satisfaisant si sont prévues des mesures de prévention des nuisances et que des justification suffisantes, tenant notamment à l'existence de voies de communication, sont données sur le choix du site près d'une agglomération.
Décret 71-792 du 20 septembre 1971 art. 7 par. A 2°, art. 10-5