| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 30 mai 1985, CETATEXT000008292060
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292060
Date de la décision : 30/05/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-03-06 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - VOTE PAR PROCURATION -Procurations - Absence de signature - Manoeuvres dans la désignation des mandataires.
28-03-06 La mention "ne peut signer" ou une simple croix suffisent à la régularité d'une procuration dès lors qu'il n'y a aucun doute sur la volonté du mandant de voter par procuration, alors et surtout que les autres formalités légales et réglementaires ont été respectées. La circonstance pour un médecin consultant d'un hospice où résident des personnes âgées d'établir un certificat médical, même non contesté, attestant leur incapacité de se déplacer, mais ayant servi, ultérieurement, à établir 12 procurations au nom du candidat lui-même, du Directeur de l'hospice ou du personnel de cet hospice sont constitutives de manoeuvres destinées à altérer la sincérité du scrutin. Mais, en l'espèce, rejet de la réclamation, compte tenu de l'écart de voix [27].
Références :
Code électoral L250-1, R75, L71, R67
Décret 79-380 du 10 mai 1979
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1985-05-30;cetatext000008292060
