08/11/1984 | FRANCE | N°CETATEXT000008280029
| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 08 novembre 1984, CETATEXT000008280029
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280029
Date de la décision : 08/11/1984
Sens de l'arrêt : Relaxe
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression
Analyses
24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Réseaux aériens mixtes PTT et électriques.
24-01-04-01 Constitue une contravention de grande voirie l'implantation de supports EDF trop près de câbles PTT aériens, occasionnant un dommage nécessitant la modification des appuis PTT afin que l'espace minimum obligatoire entre les câbles de télécommunications et les câbles de transport de l'énergie soit respecté.
Références :
Code des postes et télécommunications R43, R44, L71
Loi 81-736 du 04 août 1981 art. 1
Composition du Tribunal
Président : M. Marillia
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1984-11-08;cetatext000008280029
