| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 juillet 1984, CETATEXT000008274262

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274262
Date de la décision : 26/07/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE -

03-04-02-02-01 Une parcelle consacrée à la culture "biologique" sans engrais chimique constitue un terrain à utilisation spéciale au sens de l'article 20 du Code rural.

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Références :

Code rural 20
Décision du 26 avril 1979, 1979-05-03 commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme décisions attaquées annulation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1984-07-26;cetatext000008274262