| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 juillet 1984, CETATEXT000008274254

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274254
Date de la décision : 26/07/1984
Sens de l'arrêt : Inscription ordonnée sur le rôle d'affouage de la commune
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Affouage.

16-05-02-01 Un restaurateur possédant dans une section une maison d'habitation où habite sa famille et où il vient les fins de semaine et les vacances, et qui le restant de l'année réside dans une pièce dépendant de son établissement professionnel situé dans une autre commune, doit être regardé, malgré son absence dans la semaine, comme ayant un domicile réel et fixe dans la section.

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Références :

Code forestier L145-2 1°

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1984-07-26;cetatext000008274254