| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 14 juin 1984, CETATEXT000008274189
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274189
Date de la décision : 14/06/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-07-03-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION -
16-07-03-01 La commune de Perpezat ayant entendu créer un service public communal de ramassage scolaire exploité en régie directe, les personnels recrutés en vue d'assurer cette mission ont la qualité d'agents publics communaux. En raison de la faible population de la commune et de la nature épisodique des fonctions qui ne s'exercent que pendant l'année scolaire et donnent lieu à rétribution par vacation journalière, ces postes ne constituent pas, dans les circonstances de l'affaire, des emplois permanents. Dès lors, la commune n'était pas tenue de recruter des agents permanents pour exercer lesdites fonctions : rejet du déféré du Préfet, Commissaire de la République du département du PUY-de-DOME fondé sur le moyen de la violation de l'article L. 422-2 du Code des communes.
Références :
Code des communes L422-2
Délibération du 27 août 1983 conseil municipal de Perpezat décision attaquée confirmation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1984-06-14;cetatext000008274189
