| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 14 juin 1984, CETATEXT000008271328
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271328
Date de la décision : 14/06/1984
Sens de l'arrêt : Annulation non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir sursis à exécution
Analyses
49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -
49-05-04-03 La procédure exceptionnelle prévue par les nouvelles dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut être mise en oeuvre qu'en cas d'urgence absolue et de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat et la sécurité publique. Il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 que la notion de sécurité publique doit être interprétée dans un sens très restrictif et ne vise que les individus particulièrement dangereux. Pour aussi graves que soient les faits reprochés à un étranger [infraction à la législation sur les stupéfiants et recel de titre au porteur], ils ne sauraient à eux seuls justifier la mise en oeuvre de ladite procédure [annulation de l'arrêté du ministre].
Références :
Arrêté ministériel du 12 janvier 1983 Intérieur et Décentralisation décision attaquée annulation
Loi 81-973 du 29 octobre 1981
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 23, art. 24, art. 25, art. 26
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1984-06-14;cetatext000008271328
