| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 12 avril 1984, CETATEXT000008293403

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293403
Date de la décision : 12/04/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

67-02-04-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE -Existence - Chute de la foudre.

67-02-04-02 Constitue un cas de force majeure, de nature à exonérer la commune de sa responsabilité à l'égard des tiers, une chute de gravats causée par la chute de la foudre sur un bâtiment communal.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1984-04-12;cetatext000008293403