12/04/1984 | FRANCE | N°CETATEXT000008293392
| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 12 avril 1984, CETATEXT000008293392
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293392
Date de la décision : 12/04/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-06 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NON COMPRISES DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES -Atelier mécanique de bois - Nuisances - Obligation d'intervention - Appréciation discrétionnaire - Gravité des inconvénients.
44-06 La loi fait obligation au préfet d'intervenir à l'égard d'une installation non comprise dans la nomenclature lorsque son exploitation présente des dangers ou inconvénients graves. L'appréciation du caractère de gravité est discrétionnaire. [En l'espèce, absence d'erreur manifeste d'appréciation].
Références :
Circulaire du 17 juillet 1978 installations classées
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 26
Composition du Tribunal
Président : M. Marillia
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1984-04-12;cetatext000008293392
