| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 05 décembre 1980, CETATEXT000008291799
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291799
Date de la décision : 05/12/1980
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Analyses
49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - Motif légal - Accident causé par la conduite d'un véhicule pour lequel un permis de conduire n'est pas exigé.
49-04-03-01 Il résulte des dispositions combinées des articles L. 10, L. 14 et L. 18 du Code de la route que l'obligation de rester maître de son véhicule en toutes circonstances s'impose à tout conducteur, quel que soit son véhicule, y compris un véhicule pour lequel aucun permis de conduire n'est exigé. Par suite légalité d'un arrêté préfectoral suspendant sur la base de l'article L. 18 du code le permis de conduire de M. X. pour une durée d'un mois à la suite d'un accident mortel causé par M. X. alors qu'il circulait au volant d'un tracteur.
Références :
Arrêté préfectoral du 09 juillet 1975 Riom Decision attaquée Confirmation
Code de la route L10
Code de la route L14
Code de la route L18
Code de la route L20
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1980-12-05;cetatext000008291799
