| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 04 novembre 1977, CETATEXT000008272388

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272388
Date de la décision : 04/11/1977
Sens de l'arrêt : Recevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Notification d'une décision individuelle non motivée et intervention d'une décision implicite de rejet - Exposé sommaire des moyens de la requête.

54-01-07-02-04, 54-01-08-01 Lorsqu'une décision individuelle susceptible de créer des droits et prise dans le cadre d'une compétence discrétionnaire n'est pas motivée ou est implicite, les administrés n'ont pas la possibilité d'en contester utilement la légalité devant le juge de l'excès de pouvoir. Si le délai pour introduire la requête et l'exposé sommaire des faits court bien à partir de la notification de la décision ou de l'expiration du délai de quatre mois en cas de silence de l'administration, le délai ne saurait en revanche courir, pour produire l'exposé des moyens, qu'à compter de la date à laquelle les motifs de la décision sont portés à la connaissance du requérant.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE - Obligation de motiver dans le délai de recours - Absence - Décision individuelle non motivée et décision implicite.

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Références :

Code des tribunaux administratifs R77
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 ART. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1977-11-04;cetatext000008272388