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§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 05 septembre 1995, 95364 et 95365

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95364;95365
Numéro NOR : CETATEXT000008285086 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1995-09-05;95364 ?

Analyses :

MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT (ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913) - PERMIS DE CONSTRUIRE - Champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit - Accord de l'architecte des bâtiments de France - Appréciation du champ de visibilité à partir de la voie publique ou d'un lieu accessible au public.

41-01-05-03, 68-03-03-01-05 La construction projetée n'est pas visible du monument classé et n'est pas simultanément visible avec lui depuis la voie publique ou un immeuble accessible au public ; la circonstance que la construction projetée soit visible depuis la cour privée du monument classé n'entraîne pas soumission au régime de l'article R.421-38-4 du code de l'urbanisme, cette cour n'étant pas accessible au public.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme R421-38-4


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Estève
Rapporteur ?: M. Meslay
Rapporteur public ?: M. Warin

Origine de la décision

Date de la décision : 05/09/1995
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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