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§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 21 février 1995, 92-648

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92-648
Numéro NOR : CETATEXT000008285412 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1995-02-21;92.648 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - Propriétaire n'ayant pas été informé de l'ouverture des enquêtes publiques relatives au projet de remembrement - Annulation de la décision de la commission départementale rejetant sa réclamation.

03-04-03-02 Les irrégularités entachant les décisions de la commission communale sont de nature à entraîner l'annulation des décisisions de la commission départementale lorsqu'elles résultent de la méconnaissance de prescriptions que la commission départementale est elle-même tenue d'observer. Il résulte des articles 5 et 12 du décret n° 86-1416 du 31 décembre 1986 que les propriétaires intéressés doivent être informés de l'ouverture des enquêtes publiques relatives au recensement des parcelles, à l'établissement du plan d'échanges et au projet de classement des parcelles prévu par l'article 5 du décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986. Annulation de la décision d'une commission départementale rejetant la réclamation d'un propriétaire qui n'avait pas été informé de l'ouverture de ces enquêtes et qui, par suite, n'avait pu ni présenter des offres et projets d'échanges ni former des observations sur le projet de plan d'échange qui comprend notamment un état comparatif des parcelles par propriétaire et un mémoire justifiant les échanges proposés, lesquels constituent des pièces essentielles du dossier au vu duquel la commission départementale doit se prononcer sur les réclamations dont elle est saisie.


Texte :

Références :

Décret 86-1416 1986-12-31 art. 5, art. 12
Décret 86-1417 1986-12-31 art. 5


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Estève
Rapporteur ?: M. Meslay
Rapporteur public ?: M. Warin

Origine de la décision

Date de la décision : 21/02/1995
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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