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§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 11 octobre 1994, CETATEXT000008285003

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008285003
Numéro NOR : CETATEXT000008285003 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1994-10-11;cetatext000008285003 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS - Opérations soumises à autorisation (article 188-2 du code rural) - Superficie à prendre en compte dans le cas d'une société.

03-03-03-01-01 Le préfet ayant autorisé la reprise par Mme L. de 66 à 72 centiares vignes exploitées par une société civile d'exploitation viticole composée de trois associés et exploitant 6 hectares 98 ares 17 centiares. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 23 janvier 1990 que l'intention du législateur a été de traiter dans tous les cas les sociétés comme la somme des associés exploitants qui les composent. Il convient donc, pour apprécier si l'opération envisagée était soumise à autorisation au regard de la situation du preneur en place, de diviser la superficie exploitée par la société par le nombre d'associés (sol. impl.).


Texte :

Références :

Code rural 188-2
Loi 90-85 1990-01-23


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Estève
Rapporteur ?: Mme Baliteau
Rapporteur public ?: M. Warin

Origine de la décision

Date de la décision : 11/10/1994
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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