| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 11 octobre 1994, CETATEXT000008285003
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : CETATEXT000008285003
Date de la décision : 11/10/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-03-03-01-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS -Opérations soumises à autorisation (article 188-2 du code rural) - Superficie à prendre en compte dans le cas d'une société.
03-03-03-01-01 Le préfet ayant autorisé la reprise par Mme L. de 66 à 72 centiares vignes exploitées par une société civile d'exploitation viticole composée de trois associés et exploitant 6 hectares 98 ares 17 centiares. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 23 janvier 1990 que l'intention du législateur a été de traiter dans tous les cas les sociétés comme la somme des associés exploitants qui les composent. Il convient donc, pour apprécier si l'opération envisagée était soumise à autorisation au regard de la situation du preneur en place, de diviser la superficie exploitée par la société par le nombre d'associés (sol. impl.).
Références :
Code rural 188-2
Loi 90-85 du 23 janvier 1990
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1994-10-11;cetatext000008285003
