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France | France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 28 novembre 1995, 95-717

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...Mme Baliteau

France | 28/11/1995

France | France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 11 octobre 1994, CETATEXT000008285003

03-03-03-01-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS... ...Mme Baliteau

France | 11/10/1994
 
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