24/05/1994 | FRANCE | N°CETATEXT000008292675
| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 24 mai 1994, CETATEXT000008292675
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292675
Date de la décision : 24/05/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-05-04-02,RJ1,RJ2 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Etranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire prononcée par le juge pénal - Compétence liée de l'autorité administrative pour refuser le titre de séjour sollicité (1).
49-05-04-02 Un étranger étant sous le coup d'une peine d'interdiction du territoire français prononcée par le juge pénal, le préfet est tenu de refuser le titre de séjour sollicité.
Références :
1. CE 1991-03-11, Mme Carvalho-Neski, n° 96698. 2. CE 1994-01-31, Chakri, p. 47.
Composition du Tribunal
Président : M. Moureix
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1994-05-24;cetatext000008292675
