| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 12 avril 1994, CETATEXT000008285386
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : CETATEXT000008285386
Date de la décision : 12/04/1994
Sens de l'arrêt : Indemnisation préjudice
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-03-02-03-01-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Marchés de maîtrise d'oeuvre conclus entre un maître d'ouvrage privé et un service technique de l'Etat.
17-03-02-03-01-02 Le contrat par lequel une société privée, qui n'est pas concessionnaire d'un service public, confie à l'Etat (service de la navigation) une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la réparation d'un moulin en titre, qui, s'il occupe le domaine public, n'a pas de caractère d'ouvrage public, est soumis au droit privé.
Références :
1. TC 1993-10-11, Société centrale sidérurgique de Richemont, p. 405. 2. CAA Nancy 1994-02-24, S.A. Lyonnaise des Eaux - Dumez.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1994-04-12;cetatext000008285386
