| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 05 avril 1994, CETATEXT000008285376

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008285376
Date de la décision : 05/04/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Décision d'un directeur de collège fixant les jours de la semaine scolaire - Publication par parution dans le bulletin régulier diffusé aux parents d'élèves - Publication suffisante.

01-07-02-02, 30-01-01, 30-02-02-03, 54-01-07-02-02 La publication de la décision du directeur d'un collège fixant les jours de la semaine scolaire dans le bulletin du collège qui a été diffusé à tous les parents d'élèves de ce collège constitue une formalité suffisante pour faire courir le délai de recours contentieux contre cette décision.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - Décision d'un directeur de collège fixant les jours de la semaine scolaire - Publication par parution dans le bulletin régulier diffusé aux parents d'élèves - Publication suffisante.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES LYCEES ET COLLEGES - Décision d'un directeur de collège fixant les jours de la semaine scolaire - Publication par parution dans le bulletin régulier diffusé aux parents d'élèves - Publication suffisante.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Décision d'un directeur de collège fixant les jours de la semaine scolaire - Publication par parution dans le bulletin régulier diffusé aux parents d'élèves - Publication suffisante.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1994-04-05;cetatext000008285376