01/02/1994 | FRANCE | N°CETATEXT000008286967
| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 01 février 1994, CETATEXT000008286967
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : CETATEXT000008286967
Date de la décision : 01/02/1994
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-01-05-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - DETERMINATION DU REDEVABLE DE L'IMPOT -Taxe foncière - Propriétaire de l'immeuble.
19-01-05-01-01 Si l'article 1920 du CGI permet l'exercice du privilège du Trésor sur les revenus des locations d'un immeuble appartenant à un redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il ne l'autorise pas à l'encontre d'un acquéreur dudit immeuble à raison de dettes incombant à un précédent propriétaire.
Références :
CGI 1920
Composition du Tribunal
Président : M. Lukaszewicz
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1994-02-01;cetatext000008286967
