| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 10 mars 1987, 09527

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne
Numéro d'arrêt : 09527
Date de la décision : 10/03/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INSTALLATIONS EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 - Elevage de vaches laitières.

44-02-01-03, 44-02-02-01 Une exploitation agricole consacrée à l'élevage des vaches laitières ne figure pas à la nomenclature des installations classées et le préfet ne peut adresser de mise en demeure à l'exploitant que si l'installation présente des dangers ou inconvénients graves notamment pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité ou la salubrité publiques.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Elevage de vaches laitières - Demande de mise en demeure de l'exploitant - Refus du préfet - Légalité - Absence de dangers ou d'inconvénients graves.

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Références :

Décision préfectorale du 16 avril 1985 Epernay décision attaquée confirmation
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 26, art. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1987-03-10;09527