44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Absence d'autorisation - Mise en demeure préfectorale - Faute de l'administration - Responsabilité de l'Etat - Usine de fabrication de charbon de bois.
44-02-03 La responsabilité de l'Etat est engagée, à raison du retard et de l'inaction de l'autorité préfectorale, qui ont permis à une usine de fabrication de charbon de bois causant d'importantes nuisances au voisinage de fonctionner dans des conditions irrégulières, d'abord sans autorisation malgré une mise en demeure de régulariser la situation des installations et de solliciter l'autorisation prévue par la loi, puis après autorisation, mais sans que soient pour autant respectées les prescriptions imposées par l'autorité préfectorale.
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 2
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 23, art. 24