10/09/1985 | FRANCE | N°CETATEXT000008274289
| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 10 septembre 1985, CETATEXT000008274289
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274289
Date de la décision : 10/09/1985
Sens de l'arrêt : Expertise avant-dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Appréciation des nuisances - Prescriptions supplémentaires - Expertise - Installation de fabrication de charbon de bois.
44-02-04-01 Bien qu'une installation de fabrication de charbon de bois ait été autorisée à poursuivre son exploitation, le juge administratif peut ordonner une expertise afin d'apprécier les nuisances causées par cette activité et, le cas échéant, édicter des prescriptions supplémentaires destinées à assurer le respect des intérêts du voisinage.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1
Composition du Tribunal
Président : M. Giltard
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1985-09-10;cetatext000008274289
