23/04/1985 | FRANCE | N°CETATEXT000008252379
| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 23 avril 1985, CETATEXT000008252379
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252379
Date de la décision : 23/04/1985
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS -Autorisation d'agrandissement - Rejet de la demande - Dépôt de métaux - Annulation.
44-02-02-005 Un arrêté déclarant d'utilité publique la création d'un complexe sportif et justifiant le rejet d'une demande d'autorisation d'agrandir un dépôt de métaux ferreux et non ferreux ayant été annulé, entraîne la nullité de cette décision de rejet pour inexactitude matérielle des faits.
Composition du Tribunal
Président : M. Giltard
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1985-04-23;cetatext000008252379
