| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 03 juin 1980, CETATEXT000008247618
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247618
Date de la décision : 03/06/1980
Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Station de transit d'ordures ménagères - Prescriptions trop imprécises du préfet - Pollution de l'air et des eaux souterraines - Prolifération d'insectes.
44-02-02-01 L'autorisation d'une station de transit d'ordures ménagères est annulée car les prescriptions imposées par le préfet pour éviter la pollution de l'air [dégagement d'odeurs] et des eaux souterraines, ainsi que la prolifération des insectes sont trop imprécises pour permettre au juge de contrôler si l'exploitation de l'installation ne présente aucun danger ou inconvénient par rapport aux intérêts visés à l'article 1 de la loi du 19 juillet 1976. Il y a lieu de renvoyer l'exploitant devant le préfet afin que ce dernier statue à nouveau tant sur les prescriptions à imposer que sur les moyens de contrôle et d'intervention dont la mise en oeuvre ne peut être laissée à la discrétion de l'exploitant.
Références :
Arrêté préfectoral du 18 octobre 1979 Ardennes Decision attaquée Annulation
LOI 76-663 du 19 juillet 1976 ART. 1, ART. 3, ART. 6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1980-06-03;cetatext000008247618
