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19/12/1989 | FRANCE | N°CETATEXT000008280370

§ | France, Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19 décembre 1989, CETATEXT000008280370



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE - Pollution des eaux - Prescriptions suffisantes - Mesures prises pour les faire exécuter suffisantes - Absence de faute - Galvanisation électrolytique des métaux.

44-02-03 Le préfet ne commet pas de faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat en édictant des prescriptions suffisantes à circonscrire la pollution des eaux causée par l'exploitation d'une installation de galvanisation des métaux et en s'assurant de leur exécution par mise en demeure, contrôles inopinés.


Références
Loi 76-663 1976-07-19


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Poupet
Rapporteur ?: M. Poupet
Rapporteur public ?: M. Miart

Origine de la décision
Date de la décision : 19/12/1989
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280370
Numéro NOR : CETATEXT000008280370 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-en-champagne;arret;1989-12-19;cetatext000008280370 ?
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