44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Pollution des eaux - Prescriptions suffisantes - Mesures prises pour les faire exécuter suffisantes - Absence de faute - Galvanisation électrolytique des métaux.
44-02-03 Le préfet ne commet pas de faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat en édictant des prescriptions suffisantes à circonscrire la pollution des eaux causée par l'exploitation d'une installation de galvanisation des métaux et en s'assurant de leur exécution par mise en demeure, contrôles inopinés.
Loi 76-663 du 19 juillet 1976