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§ France, Tribunal administratif de Bordeaux, 11 octobre 1990, CETATEXT000008263923

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263923
Numéro NOR : CETATEXT000008263923 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1990-10-11;cetatext000008263923 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - INTERDICTION D'EXERCER UNE ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE - Méconnaissance - Enseignement du ski sans autorisation de l'autorité hiérarchique par un fonctionnaire de police - Déplacement d'office - Légalité.

36-07-11-02 Fonctionnaire de police ayant, sans y avoir été autorisé conformément aux dispositions du décret du 29 octobre 1936, enseigné le ski à titre lucratif pour son compte personnel dans le cadre d'une association à but non lucratif. Le motif tiré de cette activité irrégulière est de nature à justifier la sanction du déplacement d'office prononcée à son encontre.


Texte :

Références :

Décret 1936-10-29
Décret 59-311 1959-02-14 art. 6 à art. 9
Décret 68-70 1968-01-24 art. 18
Décret 84-961 1984-10-25 art. 9, art. 10
Loi 83-634 1983-07-13


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gauthier
Rapporteur ?: Mme Boret
Rapporteur public ?: M. Dronneau

Origine de la décision

Date de la décision : 11/10/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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