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§ France, Tribunal administratif de Bordeaux, 12 avril 1990, CETATEXT000008272255

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272255
Numéro NOR : CETATEXT000008272255 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1990-04-12;cetatext000008272255 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier - Borne d'appel d'urgence en bordure d'autoroute endommagée - Réparation du dommage causé à cet ouvrage.

17-03-01-02-05, 24-01-01-01-01-02, 71-01-005 Une borne d'appel d'urgence placée en bordure de la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute uniquement destinée à la satisfaction des besoins de communication spécifiques aux usagers de cette autoroute, constitue une dépendance de la voirie routière. La réparation des dommages causés à ces ouvrages relève, ainsi que le prescrit l'ordonnance du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine routier, des tribunaux de l'ordre judiciaire.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - VOIES PUBLIQUES ET LEURS DEPENDANCES - Borne d'appel d'urgence en bordure d'autoroute.

VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - DEPENDANCE DES VOIES PUBLIQUES - Borne d'appel d'urgence en bordure d'autoroute.


Texte :

Références :

Ordonnance 58-1351 1958-12-27


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Thurière
Rapporteur ?: Mme Topol
Rapporteur public ?: M. Sellier

Origine de la décision

Date de la décision : 12/04/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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