12/04/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008272255

| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 12 avril 1990, CETATEXT000008272255

Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier - Borne d'appel d'urgence en bordure d'autoroute endommagée - Réparation du dommage causé à cet ouvrage.

17-03-01-02-05, 24-01-01-01-01-02, 71-01-005 Une borne d'appel d'urgence placée en bordure de la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute uniquement destinée à la satisfaction des besoins de communication spécifiques aux usagers de cette autoroute, constitue une dépendance de la voirie routière. La réparation des dommages causés à ces ouvrages relève, ainsi que le prescrit l'ordonnance du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine routier, des tribunaux de l'ordre judiciaire.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - VOIES PUBLIQUES ET LEURS DEPENDANCES - Borne d'appel d'urgence en bordure d'autoroute.