44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Méconnaissance du POS - Annulation - Unité de traitement de déchets.
44-02-02-005-02 L'arrêté préfectoral autorisant le fonctionnement d'une unité de traitement de déchets dans une zone (ND) où le POS interdit l'implantation des installations classées à l'exception des extensions ou transformations d'exploitations existantes est annulé.
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
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