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15/02/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008264455

France | France, Tribunal administratif de Bordeaux, 15 février 1990, CETATEXT000008264455



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Méconnaissance du POS - Annulation - Unité de traitement de déchets.

44-02-02-005-02 L'arrêté préfectoral autorisant le fonctionnement d'une unité de traitement de déchets dans une zone (ND) où le POS interdit l'implantation des installations classées à l'exception des extensions ou transformations d'exploitations existantes est annulé.


Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Roncière
Rapporteur ?: M. Bec
Rapporteur public ?: M. Cipriani

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Bordeaux
Date de la décision : 15/02/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264455
Numéro NOR : CETATEXT000008264455 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1990-02-15;cetatext000008264455 ?
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