| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 12 décembre 1989, CETATEXT000008272249
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272249
Date de la décision : 12/12/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-10-08, 66-10-02 Il résulte de la délibération n° 10 du 17 décembre 1984 de la commission paritaire nationale de l'ASSEDIC prise pour l'application de l'article 3, F) du règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 créant un nouveau régime national interprofessionnel d'assurance chômage que doit être réputé démissionnaire pour un motif légitime donnant droit au bénéfice de ce régime le travailleur qui quitte son emploi pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi ou dont le départ s'explique par un prochain mariage dès lors que moins de deux mois s'écoulent entre la date de fin de l'emploi et la date du mariage. Ne peut être regardé comme démissionnaire pour un motif légitime au sens de ladite délibération un salarié ayant démissionné pour suivre sa concubine et n'ayant pas contracté mariage dans les conditions sus-rappelées.
Références :
Code du travail L351-1, L351-12, L351-8, L352-2, L352-1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1989-12-12;cetatext000008272249
