| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 12 octobre 1989, CETATEXT000008263644
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263644
Date de la décision : 12/10/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL -Rémunération - Indemnisation des gardes - Incompétence de la commission médicale d'établissement pour en fixer les modalités.
61-06-03 Le système d'indemnisation des services de garde en référence à l'évolution des traitements de la fonction publique, mis en place par l'arrêté du 25 novembre 1985, a été remplacé par retour au système forfaitaire originel de l'article 14 de l'arrêté du 15 février 1973, réactualisé successivement par les arrêtés du 18 juillet 1986 et du 27 août 1987, lesquels écartent en outre toute distinction entre les praticiens concernés, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent. Il résulte de leurs dispositions, conformément au principe posé à l'article 12 du décret n° 82-634 du 8 juillet 1982, que les modalités d'indemnisation des gardes par astreinte auxquelles sont assujettis les praticiens des hôpitaux publics relèvent de la seule compétence conjointe des ministres concernés. Si la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et la loi n° 87-575 du 24 juillet 1987 ont pu confier aux commissions médicales d'établissement le soin de délibérer sur les choix médicaux dans le respect des dotations budgétaires allouées, elles n'ont pu autoriser ces commissions à modifier, même pour des considérations d'opportunité budgétaire propres à l'établissement, le montant des indemnités d'astreinte. La commission médicale d'établissement du centre hospitalier régional de Bordeaux était par suite incompétente pour décider dans sa séance du 22 septembre 1987, d'un principe de forfaitisation de l'indemnisation des astreintes opérationnelles et de la modulation de leur montant selon les services.
Références :
Arrêté interministériel du 18 juillet 1986
Loi 70-1318 du 31 décembre 1970
Loi 87-575 du 24 juillet 1987
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1989-10-12;cetatext000008263644
