| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 29 juin 1989, CETATEXT000008263640
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263640
Date de la décision : 29/06/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01-005-02, 68-01-01-01-03 Le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération bordelaise souligne qu'"il convient de protéger au maximum les zones viticoles (...) en évitant que la prolifération anarchique des maisons individuelles ne nuise au maintien ou même à la constitution d'exploitations viticoles viables", prévoit, au titre de ses orientations fondamentales, le renforcement des activités traditionnelles, notamment l'agriculture, en condamnant l'urbanisation désordonnée autour des hameaux existants, et qualifie le territoire de la commune de Portets d'"espace à vocation rurale". Le plan d'occupation des sols litigieux aurait pour effet de faire disparaître plus de 32 hectares, dont 23 plantés, de terres inscrites dans l'appellation "Graves" sur le territoire d'une commune qui en compte 872. Outre l'atteinte ainsi portée au patrimoine viticole local, déjà sérieusement amputé par l'extension de l'agglomération bordelaise, ce plan englobe indistinctement en zone NA, vouée à l'urbanisation future, des parcelles, qui pour relier des zones déjà construites, comportent non seulement des vestiges historiques mais des bâtiments classés ou inscrits et méconnaît ainsi dans son principe même, volontairement orienté vers l'urbanisation, la spécificité du site, dont le charme agreste réside dans l'imbrication séculaire de l'habitat et du vignoble. Ainsi, compte tenu des potentialités alternatives de développement de la commune, en préjudiciant gravement au caractère rural des lieux, à leur pittoresque et à leur vocation viticole essentielle, le P.O.S. de Portets est incompatible avec les orientations définies par le schéma directeur.
Références :
Code de l'urbanisme L122-1, L123-1
Délibération du 15 mai 1987 conseil municipal de Portets décision attaquée annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1989-06-29;cetatext000008263640
