| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 02 mai 1989, CETATEXT000008293756
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293756
Date de la décision : 02/05/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-02-04, 68-03-03-02-05 La modification du règlement approuvé d'un lotissement et des plans qui y sont annexés doit respecter l'une des procédures fixées aux articles L.315-3 et L.315-4 du code de l'urbanisme, nonobstant les dispositions dudit règlement prévoyant en l'espèce que les plans et règlements d'urbanisme relatifs à la zone d'assiette du lotissement prévaudront "quelle que soit leur date d'application" sur le règlement du lotissement et les documents annexés, et qu'une parcelle pourra sur simple demande être réintégrée à deux des lots. Un permis de construire délivré en tenant compte de cette réintégration alors qu'aucune modification réglementaire n'était intervenue pour inclure ladite parcelle dans le lotissement, méconnaît les dispositions législatives susrappelées.
Références :
Code de l'urbanisme L315-3, L315-4, L421-3
Décision municipale du 30 novembre 1987 Bordeaux permis de construire décision attaquée annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1989-05-02;cetatext000008293756
