23/03/1989 | FRANCE | N°CETATEXT000008263635
| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 23 mars 1989, CETATEXT000008263635
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263635
Date de la décision : 23/03/1989
Sens de l'arrêt : Déclaration d'appartenance au domaine public rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
24-01-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL -Article 1er, 5° du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - Ruisseau canalisé.
24-01-01-01-01 Un ruisseau canalisé sur toute sa longueur pour assurer la collecte des eaux fluviales et de divers rejets d'effluents relève du régime de la domanialité publique défini à l'article 1er 5° du code du domaine fluvial aux termes duquel "le domaine public fluvial comprend les rivières canalisées, les canaux de navigation, étangs ou réservoirs d'alimentation, contre-fossés et autres dépendances".
Références :
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 1 par. 5
Composition du Tribunal
Président : M. Thurière
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1989-03-23;cetatext000008263635
