| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 15 décembre 1988, CETATEXT000008263624
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263624
Date de la décision : 15/12/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-05-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - INTERRUPTION DES TRAVAUX -Portée de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme - Injonction d'avoir à enlever des installations irrégulièrement édifiées.
68-03-05-02 Si le maire et le préfet, par substitution, tiennent de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme, le pouvoir d'ordonner, par arrêté motivé - au demeurant sous certaines conditions de procédure précisément énumérées - l'interruption des travaux entrepris en méconnaissance des dispositions des titres I à IV et VI du Livre IV du code de l'urbanisme et en infraction à celles de son article L.480-4, aucune disposition du code de l'urbanisme ne les autorise, en revanche, à ordonner l'enlèvement d'installations créées dans des conditions irrégulières. Dès lors, en admettant même que l'affectation donnée au terrain par le requérant fut soumise à une autorisation préalable, ni délivrée, ni d'ailleurs sollicitée, l'administration n'avait pas, en l'occurrence, compétence pour ordonner le démontage des chapiteaux en cause.
Références :
Code de l'urbanisme L421-1, L442-1, R442-1, R111-2, L160, L480-1, L480-2, L480-4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1988-12-15;cetatext000008263624
