| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 03 novembre 1988, CETATEXT000008292940

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292940
Date de la décision : 03/11/1988
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - EXPROPRIATION - Demande d'indemnité fondée sur l'expropriation que réaliserait indirectement un permis de construire imposant au pétitionnaire de céder plus de 10 % de la surface d'assiette de sa construction pour la réalisation d'une voie publique.

17-03-02-08-02-03, 68-03-06 Permis de construire modificatif prévoyant la cession par le pétitionnaire d'une fraction de terrain destinée à la création d'une voie publique. Surface de ladite fraction excédant la limite de 10 % de la surface du terrain sur lequel devait être édifiée la construction projetée. Recours du pétitionnaire tendant à son indemnisation à raison de "l'appropriation forcée de la superficie excédant la limite légale". Même s'il conteste la validité de la délibération ayant pour objet d'incorporer la voie au domaine public, le requérant fonde sa demande d'indemnité non sur une faute commise par l'administration, ni sur un éventuel dommage de travaux publics, mais sur l'expropriation indirecte d'une partie de l'assiette de la voie ; dès lors, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître de cette demande.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - Demande d'indemnité fondée sur l'expropriation que réaliserait indirectement un permis de construire imposant au pétitionnaire de céder plus de 10 % de la surface d'assiette de sa construction pour la réalisation d'une voie publique - Compétence judiciaire.

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Références :

Code de l'urbanisme R332-15
Loi 68-1250 du 31 décembre 1968 art. 72, art. 8

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1988-11-03;cetatext000008292940